Rapport d'Analyse d'Opération Atypique

Conforme à l'article 45, § 2 de la loi du 18 septembre 2017

RÉFÉRENCE : RA-____-____

DATE : ____/____/________

Introduction

Ce rapport est établi conformément à l'article 45, § 2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette disposition légale impose l'établissement d'un rapport écrit pour l'analyse de toute opération atypique détectée, c'est-à-dire une opération qui n'est pas cohérente par rapport aux caractéristiques du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ou de l'opération concernée, ou au profil de risque du client.

Instructions :

Ce document doit être complété par l'AMLCO (Anti-Money Laundering Compliance Officer) ou, à défaut, par le responsable au plus haut niveau ou le professionnel. Il doit être conservé pendant 10 ans à partir de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération occasionnelle, indépendamment de la décision finale (déclaration à la CTIF ou classement sans suite).

1. Identification du client et de l'opération

1.1 Identification du client

Instructions :

Indiquez ici toutes les informations d'identification du client :

  • Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro national, profession
  • Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, numéro d'entreprise, siège social, activités, administrateurs/gérants
  • Date du début de la relation d'affaires
  • Classification de risque attribuée au client

Exemple :

XYZ SPRL
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
N° d'entreprise : BE0123.456.789
Siège social : Rue de l'Exemple 123, 1000 Bruxelles
Activité : Commerce de détail d'équipements électroniques
Administrateur-gérant : M. Jean Dupont
Date de début de la relation d'affaires : 15/03/2020
Classification de risque : Standard

1.2 Identification de l'opération atypique

Instructions :

Décrivez précisément l'opération considérée comme atypique en indiquant :

  • Date(s) de l'opération ou de la série d'opérations
  • Nature de l'opération (virement, paiement en espèces, apport en compte courant, etc.)
  • Montant(s) concerné(s)
  • Devise utilisée
  • Contreparties identifiées (personnes ou sociétés destinataires ou émettrices)
  • Contexte dans lequel l'opération a été détectée

Exemple :

Le 23/04/2023, lors de la revue du grand livre des comptes, une série de cinq versements en espèces a été identifiée, effectuée entre le 05/01/2023 et le 15/03/2023, pour un montant total de 45.000 EUR (montants individuels variant de 8.000 à 10.000 EUR). Ces versements ont été enregistrés comme des "avances clients" sans indication précise de l'identité des clients concernés. Les fonds ont ensuite été utilisés pour l'achat d'un véhicule utilitaire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise.

2. Description détaillée de l'opération atypique

Instructions :

Décrivez en détail l'opération atypique en tenant compte des éléments suivants :

  • Chronologie précise des faits
  • Circonstances entourant l'opération
  • Mouvements financiers associés
  • Personnes impliquées (directement ou indirectement)
  • Communication du client concernant cette opération
  • Niveau de complexité inhabituel
  • Documents comptables ou pièces justificatives associés

Cette description doit être aussi factuelle et objective que possible, sans interprétation à ce stade.

Exemple :

Le 5 janvier 2023, un premier versement en espèces de 8.000 EUR a été effectué par M. Dupont, gérant, et enregistré en comptabilité sous la référence "Avance client - projet Alpha". Le 20 janvier, un deuxième versement de 9.000 EUR a été effectué, suivi d'un troisième de 10.000 EUR le 5 février, un quatrième de 9.000 EUR le 25 février et un cinquième de 9.000 EUR le 15 mars. Tous ces versements ont été enregistrés sous des références similaires sans identification précise des clients. Aucune facture n'a été émise en lien avec ces avances.

Le 20 mars 2023, ces fonds (45.000 EUR) ont été utilisés pour payer une facture d'achat d'un véhicule 4x4 de luxe au nom de la société. Selon les documents disponibles, ce véhicule est mis à la disposition exclusive du gérant. L'activité de commerce d'équipements électroniques de la société ne justifie pas l'utilisation d'un tel véhicule, qui n'apparaît pas dans les prévisions budgétaires établies en début d'exercice.

Lorsque nous avons demandé des explications au gérant sur l'origine des fonds et la justification de cet achat, celui-ci a indiqué de manière vague qu'il s'agissait de "prépaiements de clients asiatiques" et que le véhicule était "nécessaire pour les déplacements professionnels".

3. Raisons pour lesquelles l'opération est considérée comme atypique

Instructions :

Expliquez précisément pourquoi l'opération a été considérée comme atypique en vous référant à un ou plusieurs indicateurs d'alerte ("red flags"). Mettez en évidence les éléments incohérents par rapport :

  • Au profil de risque du client
  • À l'activité habituelle du client
  • À l'objet et à la nature de la relation d'affaires
  • Aux opérations habituellement réalisées
  • À la justification économique ou licite apparente

Référez-vous aux indicateurs d'alerte (red flags) spécifiques à votre secteur d'activité.

Exemple :

L'opération est considérée comme atypique pour les raisons suivantes :

  1. Fractionnement : Les versements en espèces semblent avoir été délibérément fractionnés en montants inférieurs à 10.000 EUR, seuil au-delà duquel une attention particulière est généralement requise.
  2. Utilisation inhabituelle d'espèces : Le client opère habituellement par virements bancaires et n'a pas recours à des versements en espèces de cette importance.
  3. Manque de transparence : L'absence d'identification précise des clients ayant effectué les "avances" constitue une anomalie par rapport aux pratiques habituelles de l'entreprise.
  4. Absence de justification économique : L'achat d'un véhicule de luxe ne correspond pas à l'activité déclarée de l'entreprise ni à ses besoins réels.
  5. Incohérence avec le profil financier : Ces opérations sont incohérentes avec le profil financier de l'entreprise, qui présente habituellement un chiffre d'affaires mensuel d'environ 20.000 EUR.
  6. Explications vagues : Les explications fournies par le gérant manquent de précision et de documentation justificative.

4. Analyse approfondie réalisée

Instructions :

Détaillez l'analyse approfondie que vous avez réalisée pour comprendre la nature de l'opération, notamment :

  • Les recherches d'informations effectuées (internes et externes)
  • Les documents consultés et analysés
  • Les questions posées au client et ses réponses
  • Les vérifications effectuées sur les contreparties
  • Les comparaisons avec des opérations similaires ou historiques
  • Les consultations éventuelles de bases de données spécialisées
  • Les avis d'experts ou de spécialistes consultés

Cette section doit démontrer le caractère approfondi et méthodique de votre analyse.

Exemple :

Analyse réalisée :

  1. Examen des pièces comptables : Nous avons examiné en détail les bordereaux de versement, les écritures comptables et les extraits bancaires correspondants. Aucune facture ou contrat n'a été retrouvé concernant les "clients" ayant effectué les prétendues avances.
  2. Entretien avec le gérant : Lors d'un entretien le 27/04/2023, nous avons demandé au gérant des explications plus précises sur l'origine des fonds et l'identité des clients concernés. Il n'a pas été en mesure de fournir des documents justificatifs ni de donner les coordonnées précises des clients mentionnés.
  3. Analyse de l'historique des opérations : La consultation de l'historique des transactions sur les trois dernières années montre que la société n'a jamais reçu d'avances clients de cette importance et n'a jamais travaillé avec des clients asiatiques.
  4. Vérification des activités déclarées : Nous avons vérifié l'objet social et les activités déclarées à la Banque-Carrefour des Entreprises. Aucune activité internationale n'y est mentionnée.
  5. Consultation des comptes annuels : L'analyse des derniers comptes annuels montre une situation financière tendue avec une trésorerie limitée, ce qui rend encore plus inhabituel cet achat important.
  6. Recherches sur le véhicule : Nous avons vérifié que le véhicule a bien été immatriculé au nom de la société et est principalement utilisé à des fins privées selon le carnet de bord.

5. Conclusions de l'analyse

Instructions :

Présentez les conclusions de votre analyse en indiquant :

  • Votre appréciation objective de la nature de l'opération
  • Les éléments qui confirment ou infirment le caractère suspect de l'opération
  • Votre évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé)
  • Votre appréciation de la possibilité d'un lien avec du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme
  • Les éventuels soupçons de fraude fiscale grave, organisée ou non

Soyez concis mais précis dans vos conclusions, en vous basant uniquement sur les faits établis.

Exemple :

Sur base de l'analyse approfondie réalisée, je conclus que :

  1. Les versements en espèces fractionnés ne correspondent pas au profil de risque du client ni à ses activités habituelles.
  2. L'absence de documentation justificative sur l'origine des fonds est particulièrement préoccupante.
  3. Le manque de transparence du gérant et ses explications vagues renforcent les soupçons sur la nature de ces opérations.
  4. L'achat d'un véhicule de luxe sans justification économique apparente semble indiquer une utilisation potentiellement abusive des fonds de la société.
  5. Le fractionnement délibéré des versements pourrait viser à contourner les obligations de vigilance.
  6. L'opération présente un niveau de risque élevé de blanchiment d'argent, potentiellement lié à une fraude fiscale grave.

Ces éléments convergents créent un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants pour soupçonner une opération de blanchiment d'argent.

6. Décision

Justification de la décision

En cas de déclaration à la CTIF

Date de la déclaration :

Référence CTIF :

Instructions :

Indiquez clairement votre décision :

  • Déclaration à la CTIF : Si vous avez des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner que les fonds sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
  • Classement sans suite : Si votre analyse approfondie a permis d'obtenir une explication satisfaisante qui écarte les soupçons initiaux.

Justifiez votre décision de manière claire et détaillée, en expliquant pourquoi vous avez choisi de déclarer ou non l'opération. En cas de déclaration à la CTIF, indiquez la date de la déclaration et la référence attribuée par la CTIF si disponible.

Rappel : Conformément à l'article 47 de la loi du 18 septembre 2017, la déclaration de soupçon doit être effectuée dès que vous savez, soupçonnez ou avez des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Exemple :

Décision : Déclaration à la CTIF

Justification : Au vu des éléments recueillis et analysés, j'ai décidé de procéder à une déclaration à la CTIF pour les raisons suivantes :

  1. Les versements en espèces présentent des caractéristiques typiques d'opérations de blanchiment (fractionnement, absence de justification économique).
  2. L'incapacité du gérant à fournir des explications satisfaisantes et documentées renforce les soupçons.
  3. L'utilisation des fonds pour l'achat d'un bien personnel via la société suggère une possible fraude fiscale grave.
  4. Le montant cumulé de 45.000 EUR représente une somme significative par rapport à l'activité habituelle de la société.

Date de la déclaration : 05/05/2023

Référence CTIF : 20230505-123456

7. Identification de l'analyste

Nom et prénom

Fonction

Date de l'analyse

Signature

Instructions :

Ce rapport doit être complété et signé par l'AMLCO du cabinet ou, à défaut, par la personne responsable au plus haut niveau ou le professionnel lui-même. Indiquez clairement :

  • Votre nom et prénom
  • Votre fonction exacte (AMLCO, Expert-comptable, etc.)
  • La date à laquelle l'analyse a été finalisée

N'oubliez pas d'apposer votre signature manuscrite ou électronique sur le document final.

8. Annexes

Instructions :

Listez ici tous les documents joints au rapport qui ont été utilisés pour l'analyse et qui en justifient les conclusions :

  • Extraits de compte
  • Pièces comptables
  • Correspondance avec le client
  • Copies des documents d'identité
  • Recherches effectuées (captures d'écran, rapports, etc.)
  • Copie de la déclaration à la CTIF (le cas échéant)

Numérotez les annexes et assurez-vous qu'elles sont correctement référencées dans le corps du rapport.

Exemple :

Liste des annexes :

  1. Bordereaux de versements en espèces (dates : 05/01/2023, 20/01/2023, 05/02/2023, 25/02/2023, 15/03/2023)
  2. Extraits des comptes bancaires de la société XYZ SPRL (période janvier-mars 2023)
  3. Facture d'achat du véhicule 4x4 de luxe (20/03/2023)
  4. Compte-rendu de l'entretien avec le gérant (27/04/2023)
  5. Historique des transactions du client sur les trois dernières années
  6. Copie de la déclaration à la CTIF n°20230505-123456

Document confidentiel – Usage interne uniquement

Ce rapport doit être conservé pendant 10 ans conformément à l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017