Une obligation légale fondamentale pour les comptables dans le dispositif préventif belge de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Une responsabilité professionnelle qui engage le comptable dans la protection du système financier.
Dernière ligne de défense après la détection et l'analyse des opérations atypiques.
Positionnement de la déclaration de soupçon dans le processus anti-blanchiment
Les articles 47 à 54 de la loi du 18 septembre 2017 définissent précisément :
Obligation de déclarer les fonds, opérations ou faits suspects à la CTIF lorsqu'il existe un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Obligation de déclarer également les fonds liés à la fraude fiscale grave, organisée ou non.
Communication des informations complémentaires à la CTIF et délais de réponse.
Interdiction d'informer le client et autres tiers de l'existence d'une déclaration (tipping-off).
Particularité pour les comptables (art. 52) :
Le comptable qui tente de dissuader un client de prendre part à une activité illégale n'est pas considéré comme informant le client d'une déclaration.
La décision de déclarer doit reposer sur un soupçon raisonnable, basé sur une analyse objective des faits et circonstances :
Soupçon : une présomption non confirmée, mais suffisamment étayée
Pas besoin de certitude ou de preuve, mais pas une simple intuition non fondée.
Raisonnable : basé sur des critères objectifs
Une personne placée dans les mêmes circonstances et disposant des mêmes informations aurait les mêmes doutes.
En cas de doute, privilégiez la déclaration.
La loi protège le déclarant de bonne foi, même si l'analyse se révèle finalement non fondée.
Une déclaration complète et précise doit contenir les éléments suivants :
Important :
La déclaration doit être factuelle, précise et étayée. Évitez les suppositions non fondées ou les jugements de valeur.
Utilisation du système sécurisé ORIS
Avantages : sécurité renforcée, accusé de réception automatique, suivi facilité
Par télécopie
Uniquement en cas d'impossibilité technique d'utiliser ORIS
Numéro : +32 (0)2 533 58 47
Par courrier recommandé
En dernier recours, avec mention "CONFIDENTIEL" sur l'enveloppe
Adresse : CTIF, Avenue de la Toison d'Or 55, boîte 1, 1060 Bruxelles
Principe général : Préalablement à l'exécution de l'opération
Si impossible : Immédiatement après l'exécution de l'opération
En cas de demande de la CTIF : Dans le délai qu'elle détermine
La loi du 18 septembre 2017 prévoit plusieurs garanties pour protéger les déclarants :
Aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée contre le professionnel qui a procédé de bonne foi à une déclaration (article 57).
L'identité du déclarant n'est pas communiquée par la CTIF lors de la transmission au procureur ou aux autorités (article 58).
Mesures de protection spécifiques contre les menaces ou actes hostiles liés à une déclaration (article 59).
Interdiction d'informer le client ou des tiers qu'une déclaration a été effectuée (article 55), pour protéger l'enquête et le déclarant.
L'interdiction ne s'applique pas à la communication :
Attention :
Ces protections ne s'appliquent qu'aux déclarations faites de bonne foi. Une utilisation abusive du mécanisme de déclaration pourrait engager votre responsabilité.
Accusé de réception
Confirmation automatique
Analyse par la CTIF
Enquête approfondie
Décision
Classement ou transmission
Accusé de réception de la déclaration
Demandes d'informations complémentaires éventuelles
Information sur la transmission au procureur du Roi ou au procureur fédéral (le cas échéant)
Pas d'information sur le classement sans suite
Pas de détails sur l'enquête en cours
Informations complémentaires sur demande de la CTIF
Communication spontanée de nouvelles informations pertinentes
Nouvelles déclarations concernant le même client, si nécessaire
Information sur l'éventuelle fin de la relation d'affaires avec le client
Important :
Conservez une trace de toutes vos communications avec la CTIF et respectez scrupuleusement les délais imposés pour la communication d'informations complémentaires.
Après avoir effectué une déclaration de soupçon, plusieurs obligations s'imposent au comptable :
Points d'attention :
Risques à éviter :