À propos de ce document :
Ce modèle commenté a été conçu pour aider les comptables belges à comprendre comment remplir efficacement une déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). Il présente un exemple fictif mais réaliste, accompagné d'annotations explicatives et de conseils pratiques.
Le formulaire est basé sur le modèle officiel de la CTIF, mais a été adapté à des fins pédagogiques. Pour une déclaration réelle, veuillez utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site de la CTIF.
Cette section doit contenir les informations complètes et précises sur le déclarant. En tant que comptable, vous devez indiquer :
Conseil : Assurez-vous que les coordonnées soient à jour. La CTIF pourrait avoir besoin de vous contacter rapidement pour obtenir des informations complémentaires.
Cette section doit contenir toutes les informations d'identification du client concerné par la déclaration. Ces données doivent être complètes et précises.
Point d'attention : Si la déclaration concerne une personne qui n'est pas votre client (par exemple, un bénéficiaire effectif ou un tiers impliqué dans une opération), précisez-le clairement et indiquez le lien avec votre client.
L'identification précise des bénéficiaires effectifs est cruciale pour la CTIF. Vous devez indiquer toutes les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client.
Point d'attention : Si la structure de propriété est complexe (sociétés intermédiaires, trusts, etc.), joignez un schéma explicatif à votre déclaration et décrivez comment vous avez identifié les bénéficiaires effectifs.
Cette section est l'élément central de votre déclaration. Vous devez décrire avec précision les opérations qui ont éveillé vos soupçons, en suivant ces principes :
"La société a reçu quatre virements totalisant 320.000 EUR de la société Eastern Investments Ltd (Chypre) entre février et mai 2022. Ces virements comportent la mention 'Avance sur projets' sans autre précision. Lorsque nous avons demandé des documents justificatifs, le client a fourni uniquement un contrat-cadre de 2 pages sans détails spécifiques sur les projets concernés."
"La société a reçu de l'argent provenant manifestement de blanchiment via une société-écran à Chypre. Le gérant est clairement impliqué dans des activités frauduleuses et utilise sa société comme façade pour des opérations douteuses."
Conseil : Concentrez-vous sur les éléments objectifs qui rendent l'opération atypique par rapport à l'activité habituelle du client ou aux pratiques normales du secteur. N'hésitez pas à joindre des extraits de la comptabilité ou des relevés bancaires.
Dans cette section, vous devez expliquer pourquoi les opérations décrites vous paraissent suspectes. Il est important de :
"Ces transactions présentent plusieurs indicateurs d'alerte : absence de documentation adéquate malgré nos demandes répétées, utilisation inhabituelle d'espèces pour des montants importants, partenariat avec une société étrangère récemment créée sans activité économique apparente, et explications incohérentes fournies par le client lors de notre entretien du 15/02/2023."
"Il est évident que ces transactions sont liées à des activités de blanchiment d'argent. Le client ment clairement sur l'origine des fonds et utilise des sociétés-écrans pour dissimuler des activités illégales."
Point important : Évitez de tirer des conclusions définitives sur la nature criminelle des activités. Votre rôle n'est pas de qualifier pénalement les faits mais de signaler des opérations qui, sur base d'éléments objectifs, vous paraissent suspectes. C'est à la CTIF d'effectuer les analyses complémentaires et de déterminer s'il existe des indices de blanchiment.
Joindre des documents pertinents renforce considérablement l'efficacité de votre déclaration et facilite le travail d'analyse de la CTIF.
Voici les documents qu'il est recommandé de joindre :
Recommandations importantes :
En vertu de l'article 57 de la loi du 18 septembre 2017, la communication d'informations à la CTIF effectuée de bonne foi ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations et n'entraîne aucune responsabilité d'aucune sorte pour le déclarant.
Selon l'article 55 de la loi du 18 septembre 2017, les entités assujetties, leurs dirigeants et employés ne peuvent en aucun cas porter à la connaissance du client concerné ou de tiers que des informations ont été transmises à la CTIF ou qu'une analyse pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme est en cours.
L'article 58 de la loi garantit que l'identité des membres du personnel de l'entité assujettie ayant communiqué les informations à la CTIF ne sera pas divulguée dans le cadre des procédures judiciaires ultérieures.
La loi anti-blanchiment prévoit plusieurs protections pour les déclarants :
Comment gérer la relation client après une déclaration :
Formulation recommandée :
Formulation à éviter :
Avenue de la Toison d'Or 55 boîte 1
1060 Bruxelles
Belgique
Tél: +32 (0)2 533 72 11
Fax: +32 (0)2 533 72 00
Email: info@ctif-cfi.be
Site web: www.ctif-cfi.be
Système de déclaration en ligne: ORISOnline Reporting Informatics System
(accessible via le site web de la CTIF)
Pour effectuer une déclaration à la CTIF, vous devez disposer d'un certificat numérique qualifié (comme la carte d'identité électronique ou itsme®) pour accéder à la plateforme sécurisée ORIS. Assurez-vous que votre logiciel de lecture de carte d'identité est à jour avant de commencer la procédure.