Pour les comptables belges selon la loi du 18 septembre 2017
La limitation des paiements en espèces constitue un élément fondamental du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique. En effet, les transactions en espèces présentent un risque important en raison de leur caractère anonyme et de la difficulté à tracer leur origine.
En tant que professionnel du chiffre, le comptable joue un rôle essentiel dans la prévention de l'utilisation abusive des espèces. Il doit non seulement respecter lui-même les limitations légales, mais également conseiller ses clients et détecter les situations potentiellement problématiques.
Ce guide a pour objectif de présenter de manière claire et pratique les règles applicables en matière de limitation des paiements en espèces, afin de permettre aux comptables de se conformer aux obligations légales et d'accompagner efficacement leurs clients dans ce domaine.
La limitation des paiements en espèces en Belgique est actuellement régie par les articles 66 et 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
| Période | Législation | Limitation principale | Particularités |
|---|---|---|---|
| Avant 2012 | Loi du 11 janvier 1993 | 15.000 € | Applicable uniquement à certaines transactions |
| 2012-2014 | Modification de la loi du 11 janvier 1993 | 5.000 € | Extension du champ d'application |
| 2014-2017 | Modification de la loi du 11 janvier 1993 | 3.000 € | Abaissement du seuil |
| Depuis 2017 | Loi du 18 septembre 2017 | 3.000 € | Nouvelle loi avec dispositions spécifiques |
Article 66
Pour l'application du présent article, on entend par "le prix de la vente d'un bien immobilier", le montant total à payer par l'acheteur afférent à l'achat et au financement de ce bien, y compris les frais accessoires qui en découlent.
Le notaire instrumentant qui constate, lors de la passation de l'acte relatif à la vente d'un bien immobilier, que le prix de cette vente est payé, en tout ou en partie, en espèces informe immédiatement la CTIF du montant constaté, qu'il soit payé en une fois ou en plusieurs fois.
Article 67
§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend par "prix de vente d'un ou de plusieurs biens" le montant total que l'acheteur doit payer au vendeur pour l'achat d'un ou de plusieurs biens.
§ 2. Indépendamment de la qualité de la personne, aucun paiement ou don en espèces ne peut être effectué ou reçu pour un montant supérieur à 3 000 euros, ou sa contre-valeur dans une autre devise, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations qui semblent liées, lorsque ce n'est pas un consommateur qui s'adresse à un professionnel pour conclure un contrat de vente ou de services.
Excepté en cas de vente publique effectuée sous la supervision d'un huissier de justice, une personne qui n'est pas un consommateur ne peut payer aucun montant en espèces lorsqu'elle achète des métaux précieux à une autre personne, même si cette autre personne est un consommateur. [...]
La vente d'un bien immobilier est soumise à l'interdiction absolue de paiement en espèces. Cette interdiction:
Lorsqu'un professionnel achète des métaux précieux, des vieux métaux ou du cuivre, aucun paiement en espèces n'est autorisé, même si le vendeur est un consommateur.
Attention! Cette interdiction ne s'applique pas aux ventes aux enchères publiques effectuées sous la supervision d'un huissier de justice.
Les paiements en espèces entre professionnels pour l'achat de biens ou services sont limités à 3.000 euros, quelle que soit la nature de la transaction.
Pour les autres types de transactions, notamment celles impliquant un consommateur qui s'adresse à un professionnel, la limite de 3.000 euros s'applique également.
La limitation des paiements en espèces à 3.000 euros s'applique "dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations qui semblent liées". Cette notion de lien est fondamentale pour éviter le contournement de la loi par fractionnement des paiements.
Plusieurs critères peuvent être utilisés pour déterminer si des opérations sont liées :
Exemple 1: Un client achète du matériel informatique à un fournisseur pour un montant total de 5.000 euros, réparti sur deux factures (une pour les ordinateurs à 3.000 euros et une pour les périphériques à 2.000 euros). Même si chaque facture est inférieure à 3.000 euros, le paiement intégral en espèces n'est pas autorisé car les opérations sont liées.
Exemple 2: Une entreprise paie son fournisseur régulier en espèces à hauteur de 2.500 euros en janvier et 2.500 euros en février pour des prestations similaires. Si ces paiements concernent des opérations distinctes (non liées), chaque paiement est légal. En revanche, s'il s'agit du paiement fractionné d'une même prestation, l'ensemble excède le seuil autorisé.
La loi ne définit pas explicitement la période pendant laquelle des opérations peuvent être considérées comme liées. Toutefois, en pratique, les autorités de contrôle s'intéressent particulièrement aux opérations effectuées sur une période courte (quelques jours ou semaines) ou présentant une régularité suspecte (par exemple, des paiements mensuels systématiques juste en-dessous du seuil).
Important: Le fractionnement artificiel des paiements dans le but de contourner la limitation légale constitue une infraction qui peut être sanctionnée, même si chaque paiement considéré isolément est inférieur au seuil de 3.000 euros.
La loi prévoit certaines exceptions aux limitations des paiements en espèces. Il est important de les connaître pour éviter des erreurs d'application.
Les paiements en espèces entre consommateurs (particuliers) ne sont pas soumis à limitation. Ainsi, un particulier peut vendre sa voiture d'occasion à un autre particulier et recevoir l'intégralité du prix en espèces, quel que soit le montant.
Définition du consommateur: La loi fait référence à la notion de consommateur telle que définie dans le Code de droit économique, à savoir "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
Les transactions avec des institutions financières (banques, établissements de crédit, etc.) ne sont pas soumises aux limitations de paiements en espèces. Cela concerne notamment:
Attention! Bien que non soumises aux limitations légales, ces opérations restent soumises à d'autres obligations anti-blanchiment, notamment la déclaration des transactions suspectes par les institutions financières.
Les ventes aux enchères effectuées sous la supervision d'un huissier de justice bénéficient d'un régime particulier. La limitation de 3.000 euros s'applique, mais l'exception concernant les métaux précieux ne s'applique pas. Ainsi, lors d'une vente aux enchères, l'achat de métaux précieux peut être effectué en espèces dans la limite de 3.000 euros.
| Type d'exception | Conditions | Limites applicables |
|---|---|---|
| Opérations entre particuliers | Les deux parties sont des consommateurs | Aucune limitation |
| Opérations avec institutions financières | Une des parties est une institution financière | Aucune limitation |
| Ventes aux enchères | Supervision par un huissier de justice | Limitation à 3.000 euros (même pour les métaux précieux) |
Voici des exemples concrets illustrant l'application des règles de limitation des paiements en espèces dans des situations que les comptables et leurs clients peuvent rencontrer.
Situation: Un magasin d'électroménager vend un ensemble d'appareils à un particulier pour un montant total de 4.500 euros.
Analyse: La transaction est effectuée entre un professionnel (le magasin) et un consommateur (le particulier). La limite de 3.000 euros s'applique.
Solution conforme: Le client peut payer jusqu'à 3.000 euros en espèces, mais le solde de 1.500 euros doit être réglé par un autre moyen de paiement (carte bancaire, virement, etc.).
Situation: Une entreprise de peinture réalise des travaux pour une autre entreprise et facture 2.800 euros.
Analyse: Il s'agit d'une transaction entre deux professionnels. La limite de 3.000 euros s'applique.
Solution conforme: Le paiement intégral en espèces est légalement possible car le montant est inférieur à 3.000 euros. Toutefois, il est conseillé de privilégier un paiement traçable.
Situation: Un entrepreneur facture en deux fois (2.500 euros puis 2.500 euros) des travaux de rénovation à un client professionnel pour un montant total de 5.000 euros.
Analyse: Il s'agit d'opérations liées, car elles concernent la même prestation, même si elles sont facturées séparément.
Solution conforme: Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros au total pour l'ensemble des factures liées à cette prestation.
Situation: Un particulier achète une voiture d'occasion à:
Analyse:
a) C'est une transaction entre un professionnel et un consommateur. La limite de 3.000 euros s'applique.
b) C'est une transaction entre deux particuliers. Aucune limitation ne s'applique.
Solution conforme:
a) Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros. Le solde de 5.000 euros doit être réglé par un autre moyen de paiement.
b) L'intégralité des 8.000 euros peut être payée en espèces.
Situation: Un bijoutier (professionnel) achète de l'or à:
Analyse:
a) et b) Dans les deux cas, il s'agit d'achats de métaux précieux par un professionnel, quelle que soit la qualité du vendeur.
Solution conforme:
a) et b) Aucun paiement en espèces n'est autorisé, même si le montant est inférieur à 3.000 euros. Le paiement doit être effectué par un moyen traçable.
Les comptables ont un rôle crucial dans la mise en œuvre des limitations de paiements en espèces, tant dans leur propre activité que dans le conseil à leurs clients.
En tant que professionnels, les comptables sont soumis aux limitations des paiements en espèces pour leurs propres honoraires et frais. Ils doivent donc:
Les comptables ont également un devoir de conseil envers leurs clients concernant les limitations des paiements en espèces. Ils doivent:
En tant qu'entités assujetties à la loi anti-blanchiment, les comptables ont l'obligation de:
Exemple de situation nécessitant une vigilance particulière: Un client qui règle systématiquement ses fournisseurs par des montants en espèces proches de la limite légale, ou qui dispose d'entrées de caisse importantes non justifiées.
Les comptables doivent assurer une traçabilité adéquate des opérations en espèces de leurs clients en:
Le non-respect des limitations de paiements en espèces peut entraîner des sanctions significatives, qu'il est important de connaître pour mesurer les risques encourus.
| Nature de la sanction | Montant/Durée | Particularités |
|---|---|---|
| Amende pénale | De 2.000 à 1.800.000 euros | Avec décimes additionnels inclus |
| Confiscation | Montant ayant fait l'objet de l'infraction | Peut s'ajouter à l'amende |
Ces sanctions s'appliquent tant à celui qui effectue le paiement qu'à celui qui le reçoit. Les deux parties à la transaction peuvent donc être sanctionnées.
En lieu et place des poursuites pénales, l'administration peut proposer une transaction administrative (article 137 de la loi du 18 septembre 2017).
La transaction administrative:
Au-delà des sanctions directes, le non-respect des limitations de paiements en espèces peut entraîner d'autres conséquences:
Important: En cas de contrôle, la charge de la preuve du respect des limitations de paiements en espèces incombe au professionnel. Il est donc essentiel de conserver toute documentation permettant de justifier la conformité des opérations.
Pour assurer le respect des limitations de paiements en espèces et minimiser les risques, voici les bonnes pratiques à mettre en place dans un cabinet comptable et à recommander aux clients.
Exemple de clause pour les conditions générales:
"Conformément aux articles 66 et 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, aucun paiement en espèces ne sera accepté au-delà de 3.000 euros ou sa contre-valeur dans une autre devise, pour une ou plusieurs opérations qui semblent liées."
Pour démontrer le respect des limitations en cas de contrôle, il est recommandé de conserver:
Conseil: En cas de paiement partiel en espèces (dans la limite de 3.000 euros), documentez clairement la répartition entre les différents moyens de paiement sur la facture ou un document annexe.
Oui, les acomptes sont soumis aux mêmes limitations que les paiements complets. Si plusieurs acomptes sont versés pour une même transaction, c'est le montant total qui est pris en compte pour l'application de la limite de 3.000 euros.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. À l'inverse, un professionnel agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le critère déterminant est donc la finalité de l'achat: usage privé (consommateur) ou professionnel.
Oui, la loi précise que la limitation s'applique au montant de 3.000 euros "ou sa contre-valeur dans une autre devise". Pour les paiements en devises étrangères, il faut donc convertir le montant en euros selon le taux de change applicable au jour de la transaction pour vérifier si la limite est respectée.
Oui, l'article 67 mentionne explicitement que "aucun paiement ou don en espèces" ne peut être effectué ou reçu au-delà des limites fixées. Les dons sont donc soumis aux mêmes limitations que les paiements.
Vous devez refuser catégoriquement, car accepter un tel paiement vous exposerait à des sanctions. Expliquez au client les dispositions légales et proposez des alternatives (virement, carte bancaire, chèque). Si le client persiste ou si la situation suscite des soupçons, envisagez de faire une déclaration à la CTIF.
Oui, ces professionnels sont également soumis aux limitations des paiements en espèces. Pour les notaires, la loi prévoit même des obligations spécifiques concernant les ventes immobilières (article 66).
La meilleure preuve est la trace d'un paiement par un moyen autre qu'en espèces: relevé bancaire montrant un virement, reçu de paiement par carte, ou chèque encaissé. Il est recommandé d'indiquer clairement le mode de paiement sur les factures ou reçus.
Oui, si les paiements échelonnés concernent une même transaction ou des opérations liées, c'est le montant total qui est pris en compte pour l'application de la limite de 3.000 euros. Le fractionnement ne permet pas de contourner la loi.
Oui, une ASBL n'est pas considérée comme un consommateur mais comme une entité professionnelle au sens de la loi. Les transactions impliquant une ASBL sont donc soumises aux limitations des paiements en espèces.
Les contrôles sont généralement effectués par le SPF Économie. Les agents vérifieront la documentation comptable, les journaux de caisse, les factures et les preuves de paiement. En cas d'infraction constatée, ils peuvent proposer une transaction administrative ou transmettre le dossier au parquet pour des poursuites pénales.
Les limitations de paiements en espèces constituent un élément important du dispositif anti-blanchiment en Belgique. Pour les comptables, la compréhension et l'application correcte de ces règles sont essentielles, tant pour leur propre conformité que pour le conseil à leurs clients.
En tant que professionnel du chiffre, vous avez un rôle essentiel pour assurer la conformité de vos clients à ces dispositions légales. Une bonne information, des procédures claires et une documentation rigoureuse sont les meilleures garanties pour éviter des infractions qui pourraient avoir des conséquences significatives.
Restez également attentif aux évolutions législatives dans ce domaine, car les règles peuvent être modifiées, notamment dans le sens d'un renforcement des limitations.
Ressources complémentaires: