Vérifiez rapidement si un paiement en espèces est légalement autorisé selon la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017
La loi interdit totalement le paiement en espèces pour les ventes immobilières.
Cet outil est basé sur les articles 66 et 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Les limitations concernant les paiements en espèces visent à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en rendant plus difficile la circulation de grandes quantités d'argent liquide d'origine potentiellement illicite.
En cas de doute sur une transaction spécifique, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé.