Testez vos connaissances sur les limitations légales de paiements en espèces en Belgique
Ce quiz comporte 10 questions sur les limitations de paiements en espèces pour les comptables belges, conformément à la loi du 18 septembre 2017.
Les questions couvrent :
Pour chaque question, sélectionnez la réponse que vous jugez correcte, puis cliquez sur "Valider" pour voir l'explication détaillée.
La réponse correcte est 3.000 euros.
Selon l'article 67 de la loi du 18 septembre 2017, le paiement ou le don en espèces ne peut excéder 3.000 euros pour une vente ou une prestation de services, qu'elle soit effectuée en une fois ou par plusieurs opérations qui apparaissent liées.
Cette limitation a été modifiée au fil du temps : avant 2012, la limite était de 15.000 euros, puis elle a été réduite à 5.000 euros en 2012, et enfin à 3.000 euros depuis le 1er janvier 2014.
Référence légale : Article 67 de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Aucun montant en espèces n'est autorisé.
L'article 66 de la loi du 18 septembre 2017 stipule que lors de la vente d'un bien immobilier, le prix de vente ne peut être payé qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque.
L'interdiction est totale : même le paiement d'un acompte ou d'une somme minime ne peut être effectué en espèces. Cette règle très stricte vise notamment à prévenir le blanchiment dans le secteur immobilier, considéré comme particulièrement vulnérable.
Référence légale : Article 66, §2, 1° de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Faux.
Les paiements ou dons en espèces entre particuliers (consommateurs) ne sont pas soumis à la limitation de 3.000 euros prévue par la loi anti-blanchiment.
L'article 67, §2, 2° de la loi du 18 septembre 2017 prévoit explicitement que la limitation ne s'applique pas aux ventes de biens immeubles, visées à l'article 66, ni aux transactions entre consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Référence légale : Article 67, §2, 2° de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Aucun paiement en espèces n'est autorisé pour l'achat ou la vente de métaux précieux entre professionnels.
L'article 67, §1 de la loi du 18 septembre 2017 stipule que, sauf dispositions contraires prévues spécifiquement, aucun paiement ou don en espèces ne peut être effectué ou reçu pour l'achat par un professionnel de métaux précieux (or, platine, argent, palladium), de vieux métaux ou de biens contenant des métaux précieux, à moins que ces métaux précieux ne soient présents en faible quantité et uniquement en raison de leurs propriétés physiques nécessaires.
Cette interdiction vise à lutter contre le commerce illégal de métaux précieux, souvent utilisé dans les circuits de blanchiment d'argent.
Référence légale : Article 67, §1 de la loi du 18 septembre 2017
Un client de votre cabinet d'expertise comptable achète une machine d'occasion à usage professionnel pour 7.500 euros. Il souhaite payer de la manière suivante :
Le client affirme que cette façon de payer est légale puisqu'aucun paiement en espèces ne dépasse la limite de 3.000 euros.
Cette méthode de paiement est-elle conforme à la législation anti-blanchiment ?
La réponse correcte est Non, car il s'agit d'un fractionnement artificiel d'une même transaction.
L'article 67 de la loi du 18 septembre 2017 précise que la limitation de 3.000 euros s'applique "que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme de plusieurs opérations qui apparaissent liées".
Dans ce cas, les deux paiements en espèces de 2.800 euros sont manifestement liés puisqu'ils concernent l'achat d'un même bien. Le total des paiements en espèces s'élève à 5.600 euros, ce qui dépasse la limite légale de 3.000 euros.
Cette pratique, appelée "schtroumpfage" ou "fractionnement", est une technique courante de contournement de la loi et constitue une infraction. Le comptable devrait alerter son client sur l'illégalité de cette méthode de paiement et refuser de comptabiliser des paiements qui contreviennent à la loi.
Référence légale : Article 67, §2, 1° de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Un faisceau d'indices incluant la proximité temporelle, l'objet, les parties concernées et l'absence de justification économique du fractionnement.
La loi du 18 septembre 2017 n'établit pas de critères précis pour déterminer ce qui constitue des "opérations liées". Cependant, en pratique, plusieurs éléments sont pris en compte pour évaluer si des paiements sont liés ou non :
C'est l'analyse combinée de ces différents éléments qui permet de déterminer s'il s'agit d'opérations liées visant à contourner la limitation légale des paiements en espèces.
Référence légale : Article 67 de la loi du 18 septembre 2017 et interprétation par les autorités de contrôle
La réponse correcte est Informer le client de l'illégalité, examiner s'il y a soupçon de blanchiment et, le cas échéant, effectuer une déclaration à la CTIF.
En tant que professionnel du chiffre, le comptable est soumis à la loi anti-blanchiment (article 5, §1, 24° de la loi du 18 septembre 2017) et a plusieurs obligations :
L'article 47 de la loi précise que les entités assujetties, dont font partie les comptables, doivent déclarer à la CTIF lorsqu'elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Le non-respect de la limitation des paiements en espèces peut constituer un indice de blanchiment potentiel, surtout s'il est intentionnel ou répété.
Référence légale : Articles 5, 47 et 67 de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Une amende pénale allant de 2.000 à 1.800.000 euros (décimes additionnels inclus).
L'article 137 de la loi du 18 septembre 2017 prévoit que les infractions aux limitations de paiements en espèces sont punies d'une amende de 250 à 225.000 euros.
Toutefois, ce montant est à multiplier par les décimes additionnels (actuellement 8), ce qui porte l'amende réelle à un montant allant de 2.000 à 1.800.000 euros.
Il est important de noter que cette sanction s'applique tant à celui qui effectue le paiement qu'à celui qui le reçoit. La responsabilité est donc partagée entre les deux parties à la transaction.
L'amende peut faire l'objet d'une transaction administrative avec le SPF Économie, ce qui permet d'éviter des poursuites pénales.
Référence légale : Article 137 de la loi du 18 septembre 2017
Un de vos clients dirige une PME dans le secteur de la construction. Il vous informe qu'il a retiré 6.000 euros en espèces de son compte bancaire professionnel pour payer divers fournisseurs de matériaux de construction. Il affirme que cette opération est légale car, selon lui, les limitations de paiements en espèces ne s'appliquent pas aux opérations avec les banques.
Quelle est votre analyse de cette situation ?
La réponse correcte est Le retrait est légal, mais les paiements aux fournisseurs sont illégaux s'ils dépassent 3.000 euros par fournisseur.
L'article 67, §2, 3° de la loi du 18 septembre 2017 prévoit une exception aux limitations de paiements en espèces pour les opérations effectuées entre les institutions financières (dont les banques) et leurs clients.
Par conséquent, le retrait de 6.000 euros en espèces du compte bancaire est légal, car il s'agit d'une opération entre une banque et son client.
En revanche, les paiements ultérieurs aux fournisseurs restent soumis à la limitation de 3.000 euros. Il est donc illégal de payer un fournisseur pour plus de 3.000 euros en espèces, même si l'argent provient d'un retrait bancaire légal.
Le comptable devrait alerter son client sur cette distinction importante et lui conseiller d'utiliser des moyens de paiement tracés (virements, chèques) pour les paiements aux fournisseurs dépassant 3.000 euros.
Référence légale : Article 67, §2, 3° de la loi du 18 septembre 2017
La réponse correcte est Le Service Public Fédéral Économie (SPF Économie).
L'article 85, §3 de la loi du 18 septembre 2017 désigne spécifiquement le Service Public Fédéral Économie comme l'autorité chargée du contrôle du respect des limitations de paiements en espèces.
Le SPF Économie dispose de pouvoirs d'inspection et peut mener des enquêtes suite à des signalements ou dans le cadre de contrôles programmés. En cas d'infraction constatée, il peut proposer une transaction administrative ou transmettre le dossier au parquet pour des poursuites pénales.
Il est important de distinguer les rôles des différentes autorités :
Référence légale : Article 85, §3 de la loi du 18 septembre 2017