Testez vos connaissances sur la législation anti-blanchiment applicable aux comptables en Belgique
La loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été adoptée le 18 septembre 2017 et publiée au Moniteur belge le 6 octobre 2017. Elle est entrée en vigueur le 16 octobre 2017.
Référence: Article 192 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Vrai. Selon la norme de l'ITAA du 31 mars 2020, chaque professionnel doit désigner un AMLCO en application de l'article 9, §2 de la Loi. Cependant, dans les cabinets de petite taille, la fonction d'AMLCO peut être exercée par la personne responsable au plus haut niveau.
Référence: Points 2.1 à 2.3 de la norme ITAA du 31 mars 2020 relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017.
A. Personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou pour laquelle une transaction est exécutée:
B. Personne en charge de la mise en œuvre des missions visées à l'article 9, §2 de la Loi:
C. Personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique importante:
D. Opération qui n'est pas cohérente par rapport aux caractéristiques du client et qui est susceptible d'être liée au BC/FT:
AMLCO (Anti-Money Laundering Compliance Officer): Selon l'article 9, §2 de la loi du 18 septembre 2017, il s'agit de la personne responsable de la mise en œuvre des politiques et procédures anti-blanchiment au sein de l'entité assujettie.
Bénéficiaire effectif: Défini à l'article 4, 27° de la loi du 18 septembre 2017 comme la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou pour laquelle une transaction est exécutée.
Personne politiquement exposée (PPE): Définie à l'article 4, 28° à 30° de la loi comme une personne qui est ou a été chargée d'une fonction publique importante.
Opération atypique: Définie à l'article 35, §1er, 1° de la loi comme une opération qui n'est pas cohérente par rapport aux caractéristiques du client et qui est susceptible d'être liée au BC/FT.
La réponse correcte est la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières). Il s'agit de l'organisme belge qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon faites par les entités assujetties, et qui transmet, le cas échéant, ces informations au parquet.
Référence: Article 76 et suivants de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Un de vos clients, une société de commerce, vous informe qu'il va recevoir un important paiement de 500.000 € d'un partenaire établi dans un pays à haut risque selon la liste du GAFI. Le paiement sera effectué depuis un compte bancaire appartenant à une société tierce établie dans un autre pays. Que devez-vous faire?
La réponse correcte est C. Selon l'article 37 à 41 de la loi du 18 septembre 2017, vous devez appliquer des mesures de vigilance renforcée lorsqu'il s'agit de relations d'affaires ou d'opérations impliquant des pays à haut risque. De plus, les paiements provenant d'un tiers plutôt que du partenaire commercial direct constituent un facteur de risque supplémentaire.
Vous devez donc demander des informations complémentaires sur la transaction (justification économique, identité de la société tierce, etc.) et analyser si cette opération présente un caractère atypique nécessitant une déclaration à la CTIF.
Référence: Articles 37 à 41 (vigilance accrue) et 45 (analyse des opérations atypiques) de la loi du 18 septembre 2017.
La réponse correcte est C. Selon l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017, l'amende administrative pour les professions non financières (dont font partie les experts-comptables) peut aller de 250 euros à 1.250.000 euros.
Référence: Article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Faux. L'article 55 de la loi du 18 septembre 2017 interdit expressément aux entités assujetties (y compris les experts-comptables) d'informer le client concerné ou des tiers que des informations ont été transmises à la CTIF ou qu'une analyse pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme est en cours.
Cette interdiction, connue sous le nom de "tipping-off", est un principe fondamental du dispositif anti-blanchiment afin de ne pas compromettre les enquêtes en cours.
Référence: Articles 55 et 56 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La réponse correcte est 10 ans. Selon l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017 et le point 6.4 de la norme ITAA du 31 mars 2020, les documents relatifs à l'identification des clients et les pièces justificatives des opérations doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel.
Référence: Article 60 de la loi du 18 septembre 2017 et point 6.4 de la norme ITAA du 31 mars 2020.
La réponse correcte est C. Selon l'article 67 de la loi du 18 septembre 2017, le paiement ou le don en espèces est limité à 3.000 euros. Cette limite s'applique que ce soit pour un paiement unique ou pour plusieurs paiements pour lesquels il semble exister un lien.
Pour la vente d'un bien immobilier, aucun paiement en espèces n'est autorisé.
Référence: Article 67 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Vous êtes expert-comptable et vous constatez que l'un de vos clients, une société de négoce, réalise régulièrement des opérations de facturation avec des sociétés établies dans des pays considérés comme des paradis fiscaux. Les montants sont toujours inférieurs à 10.000 € et les justificatifs fournis manquent de précision sur la nature exacte des services. Que devez-vous faire selon la loi anti-blanchiment?
La réponse correcte est C. Selon les articles 35 et 45 de la loi du 18 septembre 2017, vous devez:
Vous ne devez pas informer le client de vos soupçons ni de l'éventuelle déclaration à la CTIF (article 55).
Référence: Articles 35, 45 et 55 de la loi du 18 septembre 2017.