Des formations de pointe agréées ITAA pour les professionnels de la comptabilité en Belgique. Découvrez comment l'IA transforme votre métier.
Principales obligations selon la loi du 18 septembre 2017
Désignation d'un responsable au plus haut niveau et d'un AMLCO (Anti-Money Laundering Compliance Officer). Mise en place de procédures internes de contrôle et formation régulière du personnel pour prévenir les risques de blanchiment.
Réalisation d'une évaluation globale des risques de blanchiment au niveau du cabinet. Définition de catégories de risques pour la classification des clients et mise à jour régulière de cette évaluation.
Identification et vérification de l'identité des clients, de leurs mandataires et des bénéficiaires effectifs. Mise en place d'une politique d'acceptation des clients et exercice d'une vigilance continue proportionnée au niveau de risque.
Détection des opérations atypiques susceptibles d'être liées au blanchiment. Analyse approfondie de ces opérations avec établissement d'un rapport écrit et déclaration de soupçon à la CTIF lorsque nécessaire.
Conservation pendant 10 ans des données d'identification, des analyses de risques et des documents relatifs aux opérations. Mise en place d'un système d'archivage sécurisé accessible aux autorités compétentes.
Respect des limitations légales aux paiements en espèces (maximum 3.000 euros). Obligation de déclaration à la CTIF des soupçons concernant des dons ou paiements en espèces liés au blanchiment ou au financement du terrorisme.
Des amendes administratives de 250 à 1.250.000 euros peuvent être infligées en cas de manquement aux obligations anti-blanchiment, sans préjudice des sanctions disciplinaires par l'ITAA pouvant aller jusqu'à la radiation.
