Chronologie de la Législation Anti-Blanchiment en Belgique

Explorez l'évolution du cadre législatif et réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent applicable aux comptables belges depuis la création du GAFI en 1989 jusqu'aux dernières évolutions législatives. Cliquez sur chaque événement pour plus de détails.

1989

Création du GAFI

Formation du Groupe d'Action Financière à Paris

Le Groupe d'Action Financière (GAFI) ou Financial Action Task Force (FATF) est créé lors du sommet du G7 à Paris pour développer des politiques de lutte contre le blanchiment d'argent.

Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes internationales visant à prévenir ces activités illégales et les dommages qu'elles causent à la société.

Initialement composé de 16 pays, le GAFI compte aujourd'hui 39 membres, dont la Belgique.

1990

Premières recommandations du GAFI

Publication des 40 recommandations initiales

Le GAFI publie ses 40 premières recommandations, qui constituent le standard international en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Ces recommandations couvrent le système juridique pénal, le système financier et sa réglementation, ainsi que la coopération internationale.

Les recommandations du GAFI, bien que non contraignantes légalement, exercent une forte pression sur les pays pour qu'ils les mettent en œuvre dans leur législation nationale.

1991

Première directive européenne anti-blanchiment

Adoption de la directive 91/308/CEE

La première directive européenne (91/308/CEE) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est adoptée.

Cette directive s'applique principalement au secteur financier et ne concerne pas encore directement les professions comptables.

Elle oblige les établissements financiers à identifier leurs clients, conserver les documents et signaler les transactions suspectes.

1993

Première loi belge anti-blanchiment

Loi du 11 janvier 1993

La Belgique adopte sa première loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux le 11 janvier 1993.

Cette loi transpose la première directive européenne en droit belge et crée la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

La CTIF est l'unité de renseignement financier belge chargée de traiter les déclarations de soupçon et d'analyser les transactions financières suspectes.

1999

Extension aux professions comptables

Première inclusion des experts-comptables

La loi du 10 août 1998 modifie la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 et étend son champ d'application aux professions comptables.

Les experts-comptables et conseils fiscaux deviennent des "entités assujetties" à la législation anti-blanchiment.

Ils sont désormais tenus d'identifier leurs clients, de conserver les documents et de signaler les transactions suspectes à la CTIF.

2001

Deuxième directive européenne

Directive 2001/97/CE

La deuxième directive européenne anti-blanchiment (2001/97/CE) étend les obligations à plusieurs professions non financières, dont les experts-comptables et les conseillers fiscaux.

Elle élargit également la définition des infractions sous-jacentes au blanchiment, pour inclure tous les crimes graves.

Cette directive renforce l'identification des clients et introduit des mesures spécifiques pour les situations à haut risque.

2003

Révision des recommandations du GAFI

Ajout de 9 recommandations spéciales

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le GAFI révise ses recommandations et ajoute 9 recommandations spéciales concernant le financement du terrorisme.

Les standards internationaux couvrent désormais à la fois la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Des mesures sont introduites concernant les personnes politiquement exposées, la correspondance bancaire et les transferts électroniques de fonds.

2005

Troisième directive européenne

Directive 2005/60/CE

La troisième directive européenne (2005/60/CE) introduit l'approche basée sur les risques, qui devient un principe fondamental de la lutte contre le blanchiment.

Elle renforce les mesures concernant l'identification du bénéficiaire effectif et les clients à haut risque.

Pour les comptables, elle précise les obligations lors de transactions immobilières, de gestion de fonds et de création, d'exploitation ou de direction de sociétés.

2012

Nouvelle révision des recommandations du GAFI

Intégration des 9 recommandations spéciales

Le GAFI procède à une refonte majeure de ses recommandations, intégrant les 9 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme aux 40 recommandations principales.

L'approche basée sur les risques est renforcée, avec une exigence pour les pays et les institutions financières d'évaluer leurs risques.

De nouvelles exigences sont introduites concernant les personnes politiquement exposées nationales et les sanctions financières ciblées liées à la prolifération.

2015

Quatrième directive européenne

Directive (UE) 2015/849

La quatrième directive (UE 2015/849) renforce considérablement l'approche basée sur les risques et introduit l'obligation de tenir des registres centraux de bénéficiaires effectifs.

Elle étend le champ d'application pour inclure les prestataires de jeux d'argent et abaisse le seuil pour les paiements en espèces.

Pour les comptables, elle renforce les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et impose une évaluation des risques documentée.

2017

Loi belge anti-blanchiment actuelle

Loi du 18 septembre 2017

La Belgique adopte la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Cette loi abroge et remplace intégralement la loi du 11 janvier 1993 et transpose la quatrième directive européenne.

Elle renforce l'approche basée sur les risques à tous les niveaux (national, sectoriel et professionnel) et introduit le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) belge.

Pour les comptables, elle impose une organisation interne adéquate, la désignation d'un responsable anti-blanchiment (AMLCO) et une évaluation globale des risques documentée.

2018

Cinquième directive européenne

Directive (UE) 2018/843

La cinquième directive (UE 2018/843) étend le champ d'application aux monnaies virtuelles, aux cartes prépayées et aux œuvres d'art.

Elle renforce l'accès public aux registres des bénéficiaires effectifs et la coopération entre les cellules de renseignement financier.

Elle impose des mesures de vigilance renforcées pour les transactions impliquant des pays à haut risque.

Pour les comptables, elle renforce les obligations liées aux clients à haut risque et aux pays tiers à risque élevé.

2020

Norme de l'ITAA

Norme du 31 mars 2020

L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA) adopte le 31 mars 2020 une norme spécifique relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017.

Cette norme détaille les modalités d'application concrètes de la loi pour les experts-comptables et les conseils fiscaux.

Elle précise notamment les obligations en matière d'organisation et de contrôle interne, d'évaluation des risques, de vigilance à l'égard des clients et des opérations, et de conservation des documents.

La norme aborde également les procédures d'analyse des opérations atypiques et les modalités de déclaration de soupçon à la CTIF.

2021

AML Package européen

Proposition d'une nouvelle réglementation

La Commission européenne présente un ambitieux paquet législatif visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce paquet comprend une proposition de règlement créant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).

Il comprend également un sixième règlement anti-blanchiment qui sera directement applicable dans tous les États membres, sans nécessité de transposition.

Pour les comptables, ce règlement harmoniserait les obligations à travers l'UE et renforcerait la surveillance.

2024

Développements récents en Belgique

Évolutions législatives et réglementaires

En 2024, plusieurs évolutions réglementaires ont eu lieu en Belgique concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le 17 mars 2024, un arrêté royal a été publié portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

De nouvelles obligations concernant le registre UBO ont été introduites, avec une vérification annuelle obligatoire des informations.

Pour les comptables, ces évolutions entraînent une mise à jour des procédures internes et une vigilance accrue concernant les bénéficiaires effectifs de leurs clients.