Ce quiz évalue vos connaissances sur la législation anti-blanchiment applicable aux professionnels comptables en Belgique.
Qu'est-ce que le blanchiment de capitaux selon la loi belge du 18 septembre 2017?
La réponse correcte est B. Selon la loi du 18 septembre 2017, le blanchiment de capitaux est défini comme le processus par lequel l'origine illicite de capitaux provenant d'activités criminelles est dissimulée afin de les faire apparaître comme issus de sources légitimes. Ce processus comporte généralement trois phases : le placement (introduction des fonds dans le système financier), l'empilement (multiplication des opérations pour brouiller les pistes) et l'intégration (réintroduction des fonds dans l'économie légale).
Associez chaque phase du blanchiment à sa description correcte :
1. Placement
2. Empilement
3. Intégration
Les réponses correctes sont :
Quelle est la principale différence entre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?
La réponse correcte est B. La principale différence entre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme réside dans leur finalité : le blanchiment vise à dissimuler l'origine illicite des fonds pour les faire apparaître comme légitimes, tandis que le financement du terrorisme cherche à dissimuler la destination illicite des fonds (qui peuvent être d'origine licite ou illicite). Les organisations terroristes peuvent utiliser des fonds parfaitement légaux pour financer des activités terroristes, et c'est la destination de ces fonds qui est problématique.
Quelle loi constitue le cadre principal de la lutte contre le blanchiment en Belgique pour les comptables ?
La réponse correcte est B. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme constitue le cadre légal principal en Belgique. Elle a remplacé la loi du 11 janvier 1993 et transpose la 4ème directive européenne anti-blanchiment (2015/849). Cette loi définit les obligations préventives applicables aux entités assujetties, dont font partie les experts-comptables et les conseils fiscaux. L'article 505 du Code pénal définit quant à lui l'infraction de blanchiment et prévoit les sanctions pénales.
Quelle est la date d'adoption de la norme de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux relative à l'application de la loi anti-blanchiment ?
La réponse correcte est C. La norme de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA) relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017 a été adoptée le 31 mars 2020. Cette norme détaille les modalités pratiques d'application de la loi pour les professionnels du chiffre et revêt un caractère obligatoire pour tous les membres de l'Institut. Elle remplace le règlement du 1er octobre 2011 qui concernait l'ancienne loi du 11 janvier 1993.
Dans un cabinet comptable, quelles sont les fonctions obligatoires à désigner en matière de lutte contre le blanchiment ? (Plusieurs réponses possibles)
Les réponses correctes sont A et B. Selon la loi du 18 septembre 2017 et la norme de l'ITAA, deux fonctions sont obligatoires :
Un auditeur interne indépendant n'est obligatoire que pour les cabinets comptant au moins 100 professionnels. Quant au "correspondant CTIF", ce terme n'existe pas dans la législation belge.
À partir de combien de professionnels un cabinet comptable doit-il obligatoirement désigner un AMLCO distinct de la personne responsable au plus haut niveau ?
La réponse correcte est B. Selon la norme de l'ITAA (point 2.3), dès que le cabinet compte au moins 10 professionnels qui y exercent une activité et/ou en détiennent une participation et/ou sont membres de l'organe légal d'administration, l'AMLCO doit être une personne distincte de la personne responsable au plus haut niveau. Dans les cabinets de moins de 10 professionnels, la même personne peut cumuler les deux fonctions.
Vrai ou Faux : L'évaluation globale des risques du cabinet doit être mise à jour uniquement lorsqu'un contrôle de l'autorité de surveillance est annoncé.
La réponse correcte est B (Faux). Selon la norme de l'ITAA (point 3.8), l'évaluation globale des risques doit être mise à jour :
L'objectif est d'avoir une évaluation constamment à jour qui reflète les risques réels auxquels le cabinet est exposé, et non pas seulement de se conformer lors d'un contrôle.
Parmi les éléments suivants, lesquels doivent figurer dans une politique d'acceptation des clients ? (Plusieurs réponses possibles)
Les réponses correctes sont A, C et D. Selon la norme de l'ITAA (points 4.2 et 4.3), une politique d'acceptation des clients doit comprendre :
En revanche, l'établissement d'un barème d'honoraires adapté au niveau de risque n'est pas une exigence légale en matière de lutte contre le blanchiment, même si certains cabinets peuvent choisir d'appliquer des honoraires différents en fonction de la charge de travail supplémentaire liée à la vigilance accrue pour les clients à haut risque.
Dans quel(s) cas un comptable doit-il procéder à l'identification et à la vérification de l'identité d'un client ? (Plusieurs réponses possibles)
Les réponses correctes sont A, B et D. Selon l'article 21 de la loi du 18 septembre 2017, l'identification et la vérification de l'identité sont requises :
L'obligation d'identification s'applique à tous les clients, pas uniquement à ceux considérés à haut risque. Le niveau de risque détermine l'intensité des mesures de vigilance à appliquer, mais pas l'obligation d'identification elle-même.
Qui est considéré comme bénéficiaire effectif d'une société ?
La réponse correcte est D. Selon l'article 4, 27° de la loi du 18 septembre 2017, sont considérés comme bénéficiaires effectifs d'une société :
Pendant combien de temps les documents d'identification et les documents relatifs aux opérations doivent-ils être conservés ?
La réponse correcte est C. Selon l'article 60 de la loi du 18 septembre 2017 et le point 6.4 de la norme de l'ITAA, les documents et informations relatifs à l'identification du client, du mandataire et du bénéficiaire effectif, ainsi que les documents et informations relatifs aux opérations doivent être conservés pendant une période de 10 ans à partir de la fin de la relation d'affaires avec le client ou de l'opération effectuée à titre occasionnel.
Dans quels cas un comptable doit-il appliquer des mesures de vigilance accrue ? (Plusieurs réponses possibles)
Les réponses correctes sont A, B et D. Selon les articles 37 à 41 de la loi du 18 septembre 2017 et le point 4.15 de la norme de l'ITAA, des mesures de vigilance accrue doivent être appliquées dans les cas suivants :
Le simple fait qu'un client soit une personne morale n'entraîne pas automatiquement l'application de mesures de vigilance accrue.
Quelle affirmation concernant les personnes politiquement exposées (PPE) est correcte ?
La réponse correcte est C. Selon l'article 4, 28° à 30° de la loi du 18 septembre 2017 :
Quelle est la procédure à suivre face à une opération atypique ?
La réponse correcte est B. Selon l'article 45 de la loi du 18 septembre 2017 et les points 5.1 et 5.2 de la norme de l'ITAA, face à une opération atypique, le professionnel doit :
Il est important de noter qu'il ne faut pas informer le client d'un soupçon ou d'une déclaration à la CTIF (délit de "tipping-off", article 55 de la loi). Le refus systématique d'exécuter une opération sans analyse préalable n'est pas non plus la démarche appropriée.
Parmi les éléments suivants, lesquels peuvent être considérés comme des indicateurs d'alerte (red flags) ? (Plusieurs réponses possibles)
Les réponses correctes sont A, B et D. Parmi les indicateurs d'alerte courants en matière de blanchiment de capitaux, on trouve :
Le fait qu'un client demande des conseils fiscaux légitimes pour optimiser sa situation fiscale n'est pas en soi un indicateur d'alerte, tant que les optimisations restent dans le cadre légal.
Qui, au sein d'un cabinet comptable, est habilité à faire une déclaration de soupçon à la CTIF ?
La réponse correcte est B. Selon l'article 49 de la loi du 18 septembre 2017 et le point 5.3 de la norme de l'ITAA, les déclarations de soupçons à la CTIF sont à faire, en principe, par l'AMLCO. À défaut, la déclaration peut être faite par le professionnel lui-même (l'expert-comptable ou le conseil fiscal). Les autres collaborateurs du cabinet ne sont pas habilités à faire directement une déclaration à la CTIF - ils doivent informer l'AMLCO qui procédera à l'analyse et, le cas échéant, à la déclaration.
Quelle est la limitation légale concernant les paiements en espèces dans le cadre professionnel en Belgique ?
La réponse correcte est A. Selon l'article 67 de la loi du 18 septembre 2017, le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 euros pour le paiement d'une ou plusieurs dettes liées entre un professionnel et son client, quel que soit le montant total à payer. Cette limite s'applique aussi bien aux transactions entre professionnels qu'entre un professionnel et un consommateur.
À noter également que :
Quelles sont les sanctions administratives prévues pour les professionnels comptables en cas de non-respect des obligations anti-blanchiment ?
La réponse correcte est A. Selon l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017, les sanctions administratives pour les professions non financières (dont font partie les comptables) consistent en une amende administrative de 250 € à 1.250.000 €. Ces sanctions sont infligées par l'autorité compétente pour le secteur visé, en l'occurrence l'ITAA pour les experts-comptables et les conseils fiscaux.
En plus des sanctions administratives, des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées par l'Institut (avertissement, réprimande, suspension, radiation). Quant aux peines d'emprisonnement, elles concernent l'infraction de blanchiment elle-même (article 505 du Code pénal) et non le non-respect des obligations préventives.
En tant qu'expert-comptable, vous êtes contacté par une nouvelle société qui souhaite vous confier sa comptabilité. Lors de la première rencontre, vous constatez plusieurs éléments inhabituels : structure de propriété complexe impliquant des sociétés offshore, réticence à fournir des informations sur l'origine des fonds, et proposition de payer vos honoraires en espèces avec une prime substantielle. Quelle est la marche à suivre la plus appropriée ?
La réponse correcte est B. Selon l'article 33 de la loi du 18 septembre 2017 et le point 4.4 de la norme de l'ITAA, le professionnel doit refuser de nouer la relation d'affaires lorsqu'il ne peut satisfaire à ses obligations d'identification ou d'évaluation des caractéristiques du client, ou lorsqu'il existe des raisons de croire que le manque de pertinence ou de vraisemblance des informations fournies vise à dissimuler des éléments.
Dans cette situation, plusieurs éléments sont problématiques :
Ces éléments constituent des indicateurs d'alerte majeurs suggérant un risque élevé de blanchiment. Dans un tel cas, il est préférable de refuser la relation d'affaires. De plus, si les soupçons sont suffisamment fondés, une déclaration à la CTIF pourrait être envisagée même en l'absence de relation d'affaires.