1. Introduction
La connaissance du client (KYC - Know Your Customer) est un élément fondamental de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Pour les professionnels comptables belges, l'identification et la vérification des clients, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs constituent une obligation légale essentielle.
Ce guide a pour objectif de fournir aux cabinets comptables des procédures pratiques et des outils concrets pour se conformer aux exigences d'identification et de vérification prévues par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
À retenir
L'identification et la vérification du client constituent la première ligne de défense contre le blanchiment d'argent. Une connaissance approfondie du client permet de détecter plus efficacement les opérations atypiques et de réduire le risque pour le cabinet.
2. Obligations légales d'identification et de vérification
2.1 Cadre légal
Les obligations d'identification et de vérification sont principalement définies par :
- La loi du 18 septembre 2017, articles 21 à 32
- La norme de l'ITAA du 31 mars 2020, points 4.2 et 4.3
2.2 Personnes à identifier
Le professionnel comptable doit identifier et vérifier l'identité des personnes suivantes :
Clients
Personnes physiques, personnes morales ou constructions juridiques avec lesquelles une relation d'affaires est nouée
Mandataires
Personnes habilitées à représenter le client dans le cadre de la relation d'affaires
Bénéficiaires effectifs
Personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client
2.3 Situations déclenchant l'obligation d'identification
| Situation | Disposition légale | Moment de l'identification |
|---|---|---|
| Établissement d'une relation d'affaires | Art. 21, §1er, 1° | Avant l'établissement de la relation |
| Exécution d'une opération occasionnelle ≥ 10.000 € | Art. 21, §1er, 2°, a) | Avant l'exécution de l'opération |
| Opération occasionnelle consistant en un transfert de fonds > 1.000 € | Art. 21, §1er, 2°, b) | Avant l'exécution de l'opération |
| Soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme | Art. 21, §1er, 3° | Indépendamment de toute dérogation |
| Doutes sur la véracité des données d'identification | Art. 21, §1er, 4° | Dès l'apparition du doute |
2.4 Conséquences de l'impossibilité d'identifier
Important
Conformément à l'article 33 de la loi, lorsque le professionnel ne peut satisfaire à ses obligations d'identification et de vérification, il ne peut :
- Ni établir une relation d'affaires avec le client concerné
- Ni effectuer d'opération pour ce client
Si une relation d'affaires existe déjà, le professionnel doit y mettre fin et déterminer s'il y a lieu d'effectuer une déclaration à la CTIF.
3. Identification des personnes physiques
3.1 Informations à recueillir
Pour l'identification d'une personne physique, le professionnel doit recueillir les informations suivantes (art. 26, §2) :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse (dans la mesure du possible)
- Le cas échéant, le numéro d'identification national
3.2 Documents probants acceptables
La vérification de l'identité doit être effectuée au moyen d'un document probant (art. 27, §1) :
Documents de première ligne
- Carte d'identité belge (eID)
- Carte d'identité électronique délivrée par un État membre de l'UE
- Passeport international en cours de validité
- Titre de séjour belge pour les ressortissants étrangers
Documents de seconde ligne
- Permis de conduire
- Document fiscal ou administratif avec photo
- Autres documents officiels délivrés par des autorités étrangères
Ces documents ne doivent être utilisés qu'en l'absence de documents de première ligne.
3.3 Procédure d'identification
Étape 1 : Collecte des informations d'identification
Demander au client de compléter un formulaire d'identification incluant toutes les informations requises.
Étape 2 : Vérification de l'identité
Demander au client de présenter un document probant original, en présentiel.
Étape 3 : Copie du document probant
Réaliser une copie (physique ou numérique) du document probant présenté.
Étape 4 : Vérification du caractère plausible et cohérent
S'assurer que les informations sont cohérentes et ne présentent pas d'anomalies.
Étape 5 : Conservation des informations
Archiver les informations et copies de documents de manière sécurisée pour une durée de 10 ans.
Exemple de cas pratique
Monsieur Dubois se présente à votre cabinet pour la première fois afin de vous confier sa comptabilité personnelle de commerçant indépendant.
Actions à entreprendre :
- Faire compléter le formulaire d'identification client (voir modèle en section 11)
- Demander à M. Dubois de présenter sa carte d'identité
- Réaliser une copie recto-verso de la carte d'identité
- Vérifier la cohérence entre les informations du formulaire et celles de la carte d'identité
- Conserver ces documents dans le dossier permanent du client
4. Identification des personnes morales
4.1 Informations à recueillir
Pour l'identification d'une personne morale, le professionnel doit recueillir les informations suivantes (art. 26, §3) :
- Dénomination sociale
- Siège social
- Liste des administrateurs
- Dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale
- Numéro d'entreprise ou équivalent
- Adresse du siège d'exploitation, si différente du siège social
4.2 Documents probants acceptables
| Type de document | Description | Source |
|---|---|---|
| Statuts coordonnés | Dernière version des statuts de la société | Moniteur belge ou notaire |
| Extrait du Moniteur belge | Publication des actes constitutifs ou modificatifs | Moniteur belge |
| Extrait des publications BNB | Pour les établissements de crédit | Banque Nationale de Belgique |
| Publication récente au Moniteur | Nomination des administrateurs et représentants | Moniteur belge |
| Extrait récent BCE | Données officielles d'identification | Banque-Carrefour des Entreprises |
| Procuration | Document attestant des pouvoirs de représentation | Personne morale |
Conseil pratique
Pour les sociétés belges, l'extrait de la BCE et une recherche au Moniteur belge suffisent généralement pour l'identification initiale. Pour les sociétés étrangères, il convient d'obtenir des documents équivalents du pays d'origine, éventuellement traduits.
4.3 Procédure d'identification
Étape 1 : Collecte des informations de base
Faire compléter un formulaire d'identification par un représentant habilité de la personne morale.
Étape 2 : Recherche documentaire
Obtenir les documents probants (statuts, publications, extraits BCE) pour vérifier les informations déclarées.
Étape 3 : Identification des administrateurs et représentants
Établir la liste des administrateurs et déterminer qui peut valablement représenter la société.
Étape 4 : Vérification des pouvoirs
S'assurer que la personne qui agit pour le compte de la société dispose bien des pouvoirs nécessaires.
Étape 5 : Identification des bénéficiaires effectifs
Rechercher qui sont les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société.
Étape 6 : Conservation des documents
Archiver l'ensemble des documents recueillis pour une durée de 10 ans.
Exemple pratique
La société ABC SPRL souhaite vous confier sa comptabilité. Elle est représentée par son gérant, M. Martin.
Actions à entreprendre :
- Faire compléter le formulaire d'identification par M. Martin
- Consulter la BCE pour obtenir les informations de base sur la société
- Rechercher au Moniteur belge les statuts et actes de nomination
- Identifier M. Martin en tant que mandataire (voir section 6)
- Rechercher les bénéficiaires effectifs via le registre UBO (voir section 8)
- Conserver tous ces documents dans le dossier permanent du client
5. Identification des constructions juridiques
5.1 Définition et types
Les constructions juridiques comprennent notamment :
- Les trusts
- Les fiducies
- Les associations de fait
- Les structures similaires sans personnalité juridique
5.2 Informations à recueillir
Pour l'identification d'une construction juridique, le professionnel doit recueillir les informations suivantes (art. 26, §3) :
- Dénomination
- Objet et but poursuivi
- Mode de désignation des trustees ou administrateurs
- Identité des administrateurs ou trustees
- Adresse du siège éventuel
5.3 Documents probants acceptables
| Type de construction | Documents probants |
|---|---|
| Trust | Acte constitutif du trust (trust deed), lettres de souhaits (letter of wishes), documents de nomination des trustees |
| Fiducie | Contrat de fiducie, documents désignant le fiduciaire et les bénéficiaires |
| Association de fait | Règlement interne, statuts, procès-verbaux de réunions, documents désignant les représentants |
Attention
Les constructions juridiques, particulièrement les trusts étrangers, présentent généralement un niveau de risque plus élevé en matière de blanchiment d'argent. Une vigilance accrue est recommandée.
5.4 Cas particulier des trusts
Dans le cas d'un trust, il est particulièrement important d'identifier :
- Le constituant (settlor)
- Le ou les trustees
- Le protecteur, le cas échéant
- Les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires
- Toute autre personne exerçant un contrôle effectif sur le trust
Conseil pratique
Pour les constructions juridiques étrangères, il est recommandé de demander un avis juridique sur la nature exacte de la structure et son fonctionnement selon le droit applicable.
6. Identification des mandataires
6.1 Définition du mandataire
Est considérée comme mandataire toute personne qui représente le client lors de la relation d'affaires. Il peut s'agir notamment :
- De la personne qui signe la lettre de mission
- De l'administrateur-délégué ou gérant d'une société
- Du directeur financier ayant pouvoir de représentation
- De toute personne disposant d'une procuration
6.2 Informations à recueillir
Pour l'identification d'un mandataire, le professionnel doit recueillir les mêmes informations que pour une personne physique (art. 26, §2) :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse (dans la mesure du possible)
- Le cas échéant, le numéro d'identification national
6.3 Vérification des pouvoirs
Outre l'identification du mandataire, le professionnel doit vérifier ses pouvoirs de représentation au moyen de documents probants, tels que :
Pour les mandataires de personnes morales
- Statuts de la société
- Publications au Moniteur belge (nomination d'administrateurs)
- Procès-verbaux du conseil d'administration
- Procurations spécifiques
- Extrait de la BCE mentionnant les fonctions
Pour les mandataires de personnes physiques
- Procuration écrite
- Mandat professionnel (avocat, notaire)
- Jugement de tutelle ou curatelle
- Autres documents établissant le pouvoir de représentation
Important
En cas de doute sur l'étendue des pouvoirs du mandataire, le professionnel doit refuser d'établir la relation d'affaires ou demander des clarifications supplémentaires avant de poursuivre.
Exemple pratique
Madame Durand se présente à votre cabinet en affirmant être la directrice financière de la société XYZ SA et souhaite vous confier la comptabilité de l'entreprise.
Actions à entreprendre :
- Identifier Mme Durand (carte d'identité, formulaire d'identification)
- Demander les statuts de la société XYZ SA
- Vérifier si Mme Durand figure dans les publications au Moniteur belge
- Demander une procuration ou un PV du conseil d'administration lui donnant pouvoir pour représenter la société
- Si son pouvoir de représentation n'est pas établi, demander la signature d'un administrateur habilité
7. Identification des bénéficiaires effectifs
7.1 Définition du bénéficiaire effectif
L'article 4, 27° de la loi du 18 septembre 2017 définit le bénéficiaire effectif comme :
"La ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d'affaires nouée."
7.2 Identification selon le type de client
| Type de client | Bénéficiaires effectifs à identifier |
|---|---|
| Sociétés |
|
| ASBL et fondations |
|
| Trusts et constructions juridiques similaires |
|
7.3 Informations à recueillir
Pour l'identification des bénéficiaires effectifs, le professionnel doit recueillir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse (dans la mesure du possible)
- Nature et étendue des droits détenus dans la société ou construction juridique
7.4 Méthodologie de recherche
Étape 1 : Demander une déclaration au client
Faire compléter par le client un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Étape 2 : Consulter le registre UBO
Vérifier les informations dans le registre UBO pour les entités belges ou registres équivalents pour les entités étrangères.
Étape 3 : Rechercher des informations complémentaires
Consulter d'autres sources disponibles : statuts, registres d'actionnaires, publications officielles, bases de données commerciales.
Étape 4 : Analyser les structures de propriété complexes
En cas de structure à plusieurs niveaux, établir un organigramme complet jusqu'aux personnes physiques.
Étape 5 : Vérifier la plausibilité des informations
S'assurer de la cohérence des informations obtenues et rechercher d'éventuelles contradictions.
Étape 6 : Documenter les recherches effectuées
Conserver une trace écrite de toutes les démarches entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs.
Important
L'identification des bénéficiaires effectifs doit aller au-delà d'une simple déclaration du client. Le professionnel doit prendre des "mesures raisonnables" pour vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs et être convaincu de connaître les personnes concernées (art. 23).
Exemple pratique - Structure de propriété complexe
La société cliente ABC Belgique SPRL est détenue à 100% par XYZ Holding BV (Pays-Bas), elle-même détenue à 40% par M. Smith, 35% par Mme Jones et 25% par International Investments Ltd (Îles Vierges britanniques).
Actions à entreprendre :
- Demander une déclaration de structure de propriété complète au client
- Consulter le registre UBO belge pour ABC Belgique SPRL
- Consulter le registre néerlandais équivalent pour XYZ Holding BV
- Identifier M. Smith et Mme Jones comme bénéficiaires effectifs
- Rechercher les bénéficiaires effectifs d'International Investments Ltd
- Établir un organigramme complet de la structure
- En cas d'impossibilité d'identifier les bénéficiaires effectifs d'International Investments Ltd, évaluer le risque et envisager une vigilance accrue ou un refus de la relation d'affaires
8. Registre UBO et autres sources d'information
8.1 Le registre UBO belge
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) est une base de données centralisée, gérée par le SPF Finances, qui contient les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL, fondations et trusts enregistrés en Belgique.
Informations disponibles
- Nom, date de naissance des bénéficiaires effectifs
- Nationalité, pays de résidence
- Nature et étendue des droits détenus
Limitations
- Dépend des déclarations des entités
- Peut ne pas être à jour
- Ne contient pas les entités étrangères
Conseil pratique
Le registre UBO constitue une source d'information importante, mais il ne dispense pas le professionnel de son obligation de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs. Il doit être utilisé comme un outil de confirmation des informations fournies par le client.
8.2 Autres sources d'information
| Source | Type d'information | Accès |
|---|---|---|
| Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) | Informations de base sur les sociétés belges | Public, via Public Search |
| Moniteur belge | Publications officielles (statuts, nominations, etc.) | Public, via le site du Moniteur |
| Registres d'actionnaires | Liste des actionnaires (pour les SA non cotées et SPRL) | À demander au client |
| Registres UBO étrangers | Bénéficiaires effectifs des entités étrangères | Varie selon les pays |
| Bases de données commerciales | Informations consolidées sur les sociétés et leurs dirigeants | Sur abonnement (Graydon, Belfirst, etc.) |
| Sites web des entreprises | Informations sur la structure, les dirigeants | Public |
8.3 Méthodologie de recherche croisée
Pour une identification fiable des bénéficiaires effectifs, il est recommandé d'adopter une méthodologie de recherche croisée :
- Recueillir la déclaration du client
- Consulter le registre UBO ou équivalent
- Comparer avec les informations disponibles dans d'autres sources
- En cas de divergence, demander des explications au client
- Documenter toutes les recherches effectuées et les résultats obtenus
Attention
Si le registre UBO n'est pas à jour pour un client belge, il convient de lui rappeler son obligation légale de mettre à jour ces informations et de lui demander de procéder à cette mise à jour dans les plus brefs délais.
9. Identification à distance
9.1 Cadre légal
L'article 29 de la loi du 18 septembre 2017 prévoit que l'identification et la vérification de l'identité des personnes peuvent être réalisées à distance, mais ces situations sont considérées comme présentant un risque accru nécessitant des mesures de vigilance renforcées.
9.2 Méthodes d'identification à distance acceptables
Identification électronique
Utilisation de moyens d'identification électronique délivrés dans le cadre d'un schéma d'identification électronique reconnu :
- itsme®
- Carte d'identité électronique belge avec lecteur
- Autres moyens reconnus dans le cadre du règlement eIDAS
Mesures de vigilance renforcées
En l'absence d'identification électronique, combinaison de plusieurs mesures :
- Copie du document d'identité envoyée par le client
- Premier paiement provenant d'un compte bancaire identifiable au nom du client
- Vérification d'adresse par courrier avec accusé de réception
- Appel vidéo avec le client
- Recours à un tiers introducteur reconnu (art. 43-44)
Conseil pratique
L'ITAA recommande de privilégier, dans la mesure du possible, une identification en présence physique du client ou de son mandataire. Si l'identification à distance est nécessaire, il est préférable d'utiliser les moyens d'identification électronique reconnus.
9.3 Procédure d'identification à distance
Étape 1 : Évaluation du risque
Déterminer si l'identification à distance est acceptable compte tenu du profil de risque du client.
Étape 2 : Demande de documents
Demander au client de fournir une copie de sa pièce d'identité et de compléter le formulaire d'identification.
Étape 3 : Mise en œuvre de mesures complémentaires
Appliquer au moins une mesure complémentaire (vérification par vidéoconférence, paiement depuis un compte identifiable, etc.).
Étape 4 : Vérification approfondie
Effectuer des vérifications supplémentaires sur le client (recherches en ligne, bases de données commerciales, etc.).
Étape 5 : Documentation des mesures prises
Documenter en détail toutes les mesures mises en œuvre pour l'identification à distance.
Important
L'identification à distance augmente le risque de fraude à l'identité. En cas de doute sur l'authenticité des documents fournis ou sur l'identité réelle du client, il convient soit de refuser la relation d'affaires, soit d'exiger une identification en personne.
Exemple pratique - Identification à distance
Un client potentiel situé à l'étranger souhaite vous confier sa comptabilité belge mais ne peut se déplacer à votre cabinet.
Actions à entreprendre :
- Envoyer par email le formulaire d'identification à compléter
- Demander une copie recto-verso de la pièce d'identité
- Organiser une vidéoconférence pour vérifier visuellement l'identité du client et son document d'identité
- Demander un premier paiement d'honoraires depuis un compte bancaire au nom du client
- Documenter toutes ces étapes dans le dossier du client
- Exercer une vigilance renforcée pendant la relation d'affaires
10. Délais d'identification et cas particuliers
10.1 Délais d'identification
En principe, l'identification et la vérification de l'identité doivent être effectuées avant l'établissement de la relation d'affaires ou l'exécution de l'opération occasionnelle (art. 30).
Règle générale :
- Identification et vérification avant l'établissement de la relation d'affaires
- Identification et vérification avant l'exécution de toute opération occasionnelle
10.2 Dérogation au délai d'identification
L'article 31 prévoit une dérogation limitée au principe d'identification préalable :
Conditions cumulatives
- Nécessité de ne pas interrompre l'exercice normal des activités
- Faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme
- Vérification effectuée dans les plus brefs délais après le premier contact avec le client
Mesures à prendre
- Documenter les raisons du report de la vérification
- Instaurer des limites aux opérations pouvant être effectuées
- Exercer une vigilance accrue jusqu'à la vérification complète
- Effectuer la vérification dès que possible
Important
Le recours à cette dérogation doit rester exceptionnel et limité aux situations où le risque est faible. En cas de risque plus élevé, il convient de toujours procéder à l'identification et à la vérification complètes avant d'établir la relation d'affaires.
10.3 Cas particuliers
| Situation | Approche recommandée |
|---|---|
| Client mineur | Identifier le mineur et ses représentants légaux. Vérifier le lien de représentation (livret de famille, jugement). |
| Client sous tutelle ou curatelle | Identifier le client et son tuteur/curateur. Vérifier le jugement de mise sous protection. |
| Client ne parlant pas une langue connue du professionnel | Faire appel à un interprète indépendant. Documenter la procédure d'identification. |
| Client sans pièce d'identité standard (réfugié, etc.) | Accepter les documents officiels délivrés par les autorités belges (attestation d'immatriculation, etc.). Vigilance accrue. |
| Client avec une pièce d'identité étrangère | Vérifier l'authenticité du document. En cas de doute, demander des documents complémentaires. |
| Société en formation | Identifier les fondateurs et les futurs dirigeants. Appliquer les mesures d'identification à la société dès sa constitution. |
Conseil pratique
En cas de doute sur la manière de procéder dans une situation particulière, il est recommandé de consulter l'AMLCO du cabinet ou, à défaut, de demander conseil à l'ITAA.
10.4 Actualisation des informations
L'article 35 §1er, 2° de la loi exige de tenir à jour les données d'identification. Cette mise à jour doit être effectuée :
- Lorsque des éléments pertinents pour l'identification sont modifiés
- À intervalles réguliers en fonction du profil de risque du client
- Au minimum tous les 5 ans pour les clients à risque faible
- Plus fréquemment pour les clients à risque élevé (annuellement recommandé)
Exemple pratique - Actualisation des informations
Votre client, la société XYZ SPRL, vous informe d'un changement de gérant et de l'entrée d'un nouvel actionnaire détenant 30% des parts.
Actions à entreprendre :
- Mettre à jour le formulaire d'identification de la société
- Identifier le nouveau gérant (mandataire)
- Identifier le nouvel actionnaire comme bénéficiaire effectif
- Vérifier les publications au Moniteur belge confirmant le changement
- Mettre à jour le dossier du client avec les nouvelles informations
- Réévaluer le profil de risque du client suite à ces changements
11. Modèles de formulaires
Cette section propose des modèles de formulaires à adapter aux besoins spécifiques de votre cabinet. Ces modèles couvrent les différentes catégories de clients et peuvent être utilisés dans le cadre de votre procédure d'identification.
11.1 Formulaire d'identification - Personne physique
FORMULAIRE D'IDENTIFICATION CLIENT - PERSONNE PHYSIQUE
À compléter par le client et à accompagner d'une copie recto-verso de la pièce d'identité
INFORMATIONS PERSONNELLES
DOCUMENT D'IDENTIFICATION
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PPE)
Exercez-vous ou avez-vous exercé une fonction publique importante en Belgique ou à l'étranger ? (chef d'État, chef de gouvernement, ministre, parlementaire, membre d'une cour suprême, diplomate, dirigeant d'entreprise publique, etc.)
Un membre de votre famille proche ou une personne connue pour vous être étroitement associée exerce-t-il ou a-t-il exercé une fonction publique importante ?
DÉCLARATION
Je déclare que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes. Je m'engage à informer immédiatement le cabinet de tout changement relatif à ces informations.
J'accepte que ces informations soient utilisées dans le cadre des obligations légales en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre des obligations légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
11.2 Formulaire d'identification - Personne morale
FORMULAIRE D'IDENTIFICATION CLIENT - PERSONNE MORALE
À compléter par un représentant habilité de la personne morale et à accompagner des documents probants (statuts, publications officielles, etc.)
INFORMATIONS SUR LA PERSONNE MORALE
ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTANTS LÉGAUX
Veuillez indiquer tous les administrateurs, gérants et autres personnes ayant le pouvoir d'engager la société :
| Nom et prénom | Fonction | Date de naissance | Nationalité |
|---|---|---|---|
Si nécessaire, joindre une liste complète en annexe.
MANDATAIRE(S) DANS LE CADRE DE LA RELATION D'AFFAIRES
Personne(s) habilitée(s) à représenter la société dans le cadre de la relation avec notre cabinet :
Note : Le mandataire devra compléter un formulaire d'identification personne physique distinct.
BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Veuillez identifier toutes les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent la société (directement ou indirectement) :
| Nom et prénom | Date de naissance | Nationalité | % de capital/droits de vote | Autre contrôle (préciser) |
|---|---|---|---|---|
Si la structure de propriété est complexe, veuillez joindre un organigramme détaillé.
Note : Pour chaque bénéficiaire effectif, un formulaire d'identification séparé devra être complété.
PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES (PPE)
Parmi les administrateurs, représentants légaux ou bénéficiaires effectifs, certains exercent-ils ou ont-ils exercé une fonction publique importante en Belgique ou à l'étranger ?
Si oui, veuillez préciser :
DÉCLARATION
Je soussigné(e), déclare être dûment habilité(e) à représenter la personne morale identifiée ci-dessus. Je certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes. Je m'engage à informer immédiatement le cabinet de tout changement relatif à ces informations.
J'accepte que ces informations soient utilisées dans le cadre des obligations légales en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies sont traitées uniquement dans le cadre des obligations légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
11.3 Formulaire d'identification - Bénéficiaire effectif
FORMULAIRE D'IDENTIFICATION - BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
À compléter pour chaque bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique
INFORMATIONS SUR LA PERSONNE MORALE CONCERNÉE
INFORMATIONS SUR LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
NATURE DU CONTRÔLE
Sur quelle base cette personne est-elle considérée comme bénéficiaire effectif ? (Plusieurs options possibles)
PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PPE)
Le bénéficiaire effectif exerce-t-il ou a-t-il exercé une fonction publique importante en Belgique ou à l'étranger ? (chef d'État, chef de gouvernement, ministre, parlementaire, membre d'une cour suprême, diplomate, dirigeant d'entreprise publique, etc.)
Si oui, veuillez préciser la fonction et la période :
DÉCLARATION
Je soussigné(e), représentant habilité de la personne morale mentionnée ci-dessus, certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes. Je m'engage à informer immédiatement le cabinet de tout changement relatif à ces informations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies sont traitées uniquement dans le cadre des obligations légales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.